DOC 85 - Décision - USRM - Droit de Révision

Faits constatés le 12/11/2024 à 07:15
GRAND PRIX DES ÉTATS-UNIS 2024
18 – 20 octobre 2024


De la part des Commissaires Document 85

À US Race Management Date 12 novembre 2024
Heure 07:00


RÉSUMÉ
Lors du Grand Prix des États-Unis 2024, les Commissaires ont pris une décision (Document 75) concernant une violation alléguée du règlement. Suite à cette décision, une requête pour un droit de révision a été déposée par le Promoteur et Détenteur de la Licence du Circuit, le Circuit des Amériques (COTA) et l'Organisateur Sportif, US Race Management (USRM).
Les Commissaires ont mené une audience le 11 novembre, ont admis le droit de révision et ont ensuite reçu des preuves abondantes de COTA et USRM.
Sur la base de ces nouvelles preuves, les Commissaires ont déterminé que le COTA avait effectivement pris des « mesures raisonnables » dans la préparation de son plan de sécurité pour l'événement, et qu'il n'y avait donc pas de violation de l'Article 12.2.1.h du Code Sportif International de la FIA.
Cependant, des spectateurs ont accédé à la piste, sur la ligne droite principale, avant que les voitures concurrentes n'atteignent le parc fermé, ce qui constitue une violation de l'Article 26.7 du Règlement Sportif de la Formule 1.
COTA reconnaît cette violation et accepte la responsabilité de celle-ci.
En conséquence, les Commissaires ont déterminé que l'exigence d'un plan de rémédiation et la peine d'une amende, partiellement suspendue, telle que spécifiée dans la décision originale, restent valables (voir le point 37 ci-dessous).

PARTIE 1 DE L'AUDIENCE
1) Après l'agitation du drapeau à damier du Grand Prix des États-Unis, le 20 octobre 2024, mais avant que toutes les voitures ne soient au parc fermé, un grand nombre de fans ont sauté des tribunes de la ligne droite et ont accédé à la ligne droite du circuit.
2) Après la course, le promoteur/propriétaire du circuit, COTA et l'Organisateur Sportif, USRM, ont été convoqués (Document n°70), et une audience a eu lieu.
3) Les Commissaires ont constaté qu'une violation de l'Article 12.2.1.h du CSI avait eu lieu et ont publié le Document n° 75 (la Décision) à 20h10 CST (États-Unis) le 20 octobre 2024.
4) Le 23 octobre 2024, COTA et US Race Management ont demandé un Droit de Révision en vertu de l'Article 14 du Code Sportif International de la FIA (CSI).
5) Par conséquent, les Commissaires ont émis des convocations pour COTA, USRM et des représentants de la FIA, pour comparaître à une audience tenue par vidéoconférence, à 15h00 CST (États-Unis) le lundi 11 novembre 2024. (Documents 76, 77, 78, 79 et 80).

6) L'audience a commencé comme prévu à 15h00 CST (États-Unis).
7) Étaient présents à l'audience :
Au nom de COTA : Bobby Epstein, Président, Alyssa Epstein, Conseillère Juridique et Regan Holley, EVP Événements Majeurs.
Au nom de USRM : Tim Mayer, Président
Au nom de la FIA et en tant que témoins experts : Nikolas Tombazis, Tim Malyon et Niels Wittich.
8) L'audience a été conduite en deux parties, la première partie servant à déterminer, à la seule discrétion des Commissaires (comme spécifié à l'Article 14.3 du CSI), s'il y avait un « élément nouveau important et pertinent… qui était indisponible pour les parties revendiquant la révision au moment de la décision concernée » (Article 14.1.1 du CSI). Dans ce cas, les parties concernées étaient COTA et USRM. La deuxième partie n'aurait lieu que si un tel élément nouveau était trouvé.
9) Le 24 octobre, COTA et USRM ont soumis une liste exhaustive d'éléments qu'ils croyaient remplir les critères requis à l'Article 14.1.1 et ont fourni des arguments écrits expliquant pourquoi ces éléments, selon COTA et USRM, répondaient à ces critères. Cette liste a été modifiée le 29 octobre avec le retrait de plusieurs éléments jugés non pertinents par COTA et USRM.
10) Les éléments que COTA et USRM ont prétendu remplir les critères de l'Article 14.1.1 étaient:
a. Preuve de l'Équipe de Sécurité de la Formule 1
b. Preuve du Chef de la Société de Sécurité Munger US
c. Preuve du Personnel de Sécurité de COTA
d. CV des Consultants en Sécurité de COTA
e. Aperçu de la Sécurité de COTA pour l'Événement
f. Dépenses de Sécurité de COTA
g. Preuve du Directeur de Course
h. Preuve du Personnel de Maintenance du Circuit
i. Preuve de Christian Epp de Tilke GmbH & Co
j. Preuve de la Ville d'Austin concernant le Permis et les Procédures Événementielles Spéciales, Certificat d'Occupation de COTA, Codes NFPA de Sécurité Incendie et Vie et Norme ANSI ES1.9-2020, Plan d'Action d'Urgence de COTA, Liste des événements majeurs de la Ville d'Austin
k. Preuve du Courtier d'Assurance du Circuit
l. Preuve d'autres Consultants en Sécurité de COTA
m. Preuve du Vice-Président de la Billetterie de COTA
n. Preuve du Département Marketing de COTA.
11) Les Commissaires ont demandé s'il y avait d'autres éléments proposés par les parties, ou si une partie souhaitait faire des commentaires supplémentaires relatifs à la conformité ou non des éléments à l'Article 14.1.1

12) Aucune autre soumission ou commentaire n'ayant été émis, l'audience a été levée à 15h25 CST afin que les Commissaires déterminent s'il existait un nouvel élément répondant aux critères requis par l'Article 14.1.1

DÉCISION 1
13) Ayant examiné les soumissions de COTA et USRM et notant qu'il n'y avait pas de commentaires de la part des représentants de la FIA à ce moment, les Commissaires, utilisant leur seule discrétion, DÉTERMINENT que les éléments suivants mentionnés au point 11 ci-dessus, répondent aux critères de l'Article 14.1.1:
d. CV des Consultants en Sécurité de COTA
f. Dépenses de Sécurité de COTA
j. Preuve de la Ville d'Austin concernant le Permis et les Procédures Événementielles Spéciales, Certificat d'Occupation de COTA, Codes NFPA de Sécurité Incendie et Vie et Norme ANSI ES1.9-2020, Plan d'Action d'Urgence de COTA, Liste des événements majeurs de la Ville d'Austin.
14) L'annexe A jointe liste les éléments soumis et la détermination des Commissaires en relation avec chacun des quatre critères requis par l'Article 14.1.1

PARTIE 2 DE L'AUDIENCE
15) L'audience a repris à 15h35 CST (US) avec les parties spécifiées au point 7 présentes.
16) Le Président a annoncé la détermination des Commissaires selon laquelle des éléments nouveaux conformes à l'Article 14.1.1 existaient et a spécifié quels étaient ces éléments.
17) La décision des Commissaires quant à l'existence d'un tel élément ne peut faire l'objet d'un appel (voir l'Article 14.3 du CSI).
18) Les Commissaires ont ensuite entendu les preuves relatives à ces éléments.
19) Les Commissaires ont choisi d'étudier l'affaire « de novo », y compris les nouveaux éléments.
20) Les Commissaires ont noté que COTA, via l'ASN pour les États-Unis (ACCUS), détenait une Licence de Circuit de la FIA valide jusqu'au 31 décembre 2025.
21) En conséquence, COTA est réputé être un détenteur de Licence FIA et doit donc se conformer au Code Sportif International de la FIA (Article 2.6.1.a).
22) Les Commissaires ont reçu les témoignages de : Alyssa Epstein, Bobby Epstein, Regan Holley, Tim Mayer, Nikolas Tombazis et Tim Malyon.
23) COTA et USRM ont affirmé que les fans avaient pris des actions illégales pour accéder au circuit cependant ils ont avancé que les nouveaux éléments démontraient que les mesures de sécurité mises en place pour l'événement étaient « raisonnables » et qu'il n'y avait donc pas de violation de l'Article 12.2.1.h
24) COTA et USRM ont déclaré que le bon test pour savoir si les mesures prises étaient « raisonnables » ne devrait pas être basé sur la rétrospection mais plutôt si leurs installations et plans étaient adéquats compte tenu de ce qui était connu à l'avance, c'est-à-dire le plan était-il raisonnable?

25) En particulier, les parties susmentionnées ont apporté des preuves en ce qui concerne :
a. Les qualifications des consultants en sécurité de COTA
b. Les dépenses de sécurité
c. Le plan de sécurité global y compris le plan pour l'invasion de la piste après l'événement
d. Les normes de conception et d'homologation du circuit FIA
e. Les exigences de la Ville d'Austin pour un permis y compris l'apport de diverses agences
f. Le nombre significatif de personnel de sécurité présent
g. Le nombre significatif de policiers et autre personnel d'agence gouvernementale présent
h. Autres conceptions de circuit de F1
i. La définition de « raisonnable ».
26) M. Malyon a informé les Commissaires des raisons de l'écart entre les barrières et la clôture de débris.
27) Les Commissaires ont ensuite entendu le témoignage de M. Tombazis qui a stipulé que, compte tenu des informations supplémentaires fournies, la FIA considérait la planification et la préparation effectuées par COTA comme étant « raisonnables ».
28) Les Commissaires notent cependant que malgré cela, une incursion sur la piste a eu lieu.
29) COTA et USRM ont reconnu qu'il était inacceptable que des fans aient pu accéder à la piste, indépendamment du niveau de risque, et ont convenu que cela constituait une violation de l'Article 26.7 du Règlement Sportif de la Formule 1.
30) Les représentants de la FIA ont convenu que cette violation avait eu lieu.
31) L'Article 12.3.1 du CSI stipule que toute violation de ce Code ou « des règlements de la FIA » peut être sanctionnée. Les Règlements Sportifs de la Formule 1 font partie des règlements de la FIA.
32) En outre, le Promoteur et le Détenteur de la Licence du Circuit sont tenus de se conformer aux exigences du CSI.
33) Un accord entre COTA et USRM place la responsabilité de la sécurité du public sous le contrôle de COTA.
34) Les Commissaires notent que le Plan de Sécurité pour permettre au public d'accéder à la piste après la course, a été bien mis en œuvre. La foule record a, dans l'ensemble, été bien contrôlée.
35) Néanmoins, l'incursion a eu lieu. Cependant, sur la base des preuves fournies, les Commissaires acceptent que le Plan de Sécurité ait été raisonnablement préparé sur la base de l'expérience des 12 années précédentes. Le comportement illégal d'un certain nombre de spectateurs a été un contributeur significatif à cet incident.
36) Les Commissaires prennent note de l'engagement fort de M. Epstein à assurer la sécurité des futurs événements. Nous notons également la coopération de toutes les parties lors de ces procédures.

DÉCISION 2
37) En conséquence, ayant examiné les preuves substantielles soumises lors de cette audience et de l'audience originale le 20 octobre, les Commissaires DÉTERMINENT comme suit:
a. Que la décision originale selon laquelle le COTA a enfreint l'Article 12.2.1.h du CSI et qu'il y avait un « échec à prendre des mesures raisonnables résultant ainsi en une condition dangereuse », est annulée. Les Commissaires estiment, sur la base des preuves soumises lors de cette audience, que les mesures prises étaient en effet raisonnables.

b. Que le COTA a enfreint l'Article 26.7 du Règlement Sportif de la Formule 1 de la FIA, qui exige que « personne n'est autorisé sur la piste » jusqu'à ce que « la dernière voiture entre dans le parc fermé ».
c. Que le COTA est tenu, d'ici le 31 décembre 2024, de soumettre un plan complet de rémédiation pour approbation par la FIA qui traite adéquatement de cette question et évalue également si d'autres zones potentielles d'incursion existent autour du circuit.
d. Qu'une amende de 500 000 € est imposée au Promoteur. Cependant, en raison du fait qu'il s'agit du premier cas de ce genre sur ce circuit dans l'histoire de ses 12 ans d'événements de Formule 1, 350 000 € de l'amende sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2026, à condition que d'ici à cette date, il n'y ait pas d'autre incursion de piste de masse similaire sur ce circuit lors de tout événement de championnat FIA.
e. Les Commissaires recommandent à la FIA que le produit de la partie non suspendue de l'amende soit dédié à la sécurité supplémentaire en sport automobile par le Département de la Sécurité de la FIA.
38) Compte tenu de la décision ci-dessus, la décision du Document 75 est automatiquement remplacée par celle-ci, et en conséquence l'Appel contre la Décision du 20 octobre devant la Cour d'appel internationale de la FIA est devenu sans objet.

Toutes les parties sont rappelées qu'elles ont le droit de faire appel de certaines décisions des Commissaires, conformément à l'Article 15 du Code Sportif International de la FIA et au Chapitre 4 des Règles Judiciaires et Disciplinaires de la FIA, dans les délais applicables.

Les décisions des Commissaires sont prises indépendamment de la FIA et sont basées uniquement sur les règlements pertinents, les directives et les preuves présentées.






Garry Connelly Loïc Bacquelaine

Derek Warwick Dennis Dean

Les Commissaires

Annexe A
Détermination des Commissaires si les éléments soumis répondaient aux critères de l'Article 14.1.1
Élément soumis Non disponible Nouveau Pertinent Significatif
a. Preuve de l'Équipe de
sécurité de la Formule
1
  
b. Preuve du Chef de
la Société de
Sécurité Munger US
  
c. Preuve du Personnel
de Sécurité de COTA
 
d. CV des Consultants
en Sécurité de COTA
   
e. Aperçu de la Sécurité
de COTA pour
l'Événement
  
f. Dépenses de Sécurité
de COTA    
g. Preuve du Directeur de
Course
  
h. Preuve du Personnel
de Maintenance du
Circuit
  
i. Preuve de Christian
Epp de Tilke GmbH &
Co
  
j. Preuve de la Ville
d'Austin en relation
avec le Permis et les
Procédures
Événementielles
Spéciales,
Certificat d'Occupation
de COTA, Codes
NFPA de Sécurité
Incendie et Vie et
Norme ANSI ES1.9-
2020, Plan d'Action
d'Urgence de COTA,
Liste des événements
majeurs de la Ville
d'Austin.
   
k. Preuve du Courtier
d'Assurance du
Circuit
  
l. Preuve d'autres
Consultants en
Sécurité de COTA
  
m. Preuve du Vice-
Président de la
Billetterie de COTA

n. Preuve du
Département
Marketing de COTA.
