DOC 84 - Décision - COTA - Droit de Révision

Faits constatés le 12/11/2024 à 07:00
GRAND PRIX DES ÉTATS-UNIS 2024
18 – 20 octobre 2024

De la part des Commissaires Sportifs Document 84

Destinataire : Circuit des Amériques Date : 12 novembre 2024
Heure : 07h00

RÉSUMÉ
Lors du Grand Prix des États-Unis 2024, les Commissaires Sportifs ont pris une décision (Document 75) concernant une supposée infraction au règlement. À la suite de cette décision, une requête pour un droit de révision a été déposée par le Promoteur et le Détenteur de la Licence du Circuit, le Circuit des Amériques (COTA) ainsi que par l'Organisateur Sportif, US Race Management (USRM).
Les Commissaires Sportifs ont mené une audience le 11 novembre, ont accepté le droit de révision et ont ensuite reçu des preuves substantielles de la part de COTA et de USRM.
Sur la base de ces nouvelles preuves, les Commissaires Sportifs ont déterminé que le COTA avait bel et bien pris des "mesures raisonnables" lors de la préparation de son plan de sécurité pour l'événement, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'infraction à l'article 12.2.1.h du Code Sportif International de la FIA.
Cependant, des spectateurs ont accédé à la piste, sur la ligne droite principale, avant que les voitures en compétition n'atteignent le parc fermé, ce qui constitue une infraction à l'article 26.7 du Règlement Sportif de la Formule 1.
COTA reconnaît cette infraction et accepte la responsabilité.
En conséquence, les Commissaires Sportifs ont décidé que l'exigence d'un plan de remédiation et la pénalité d'une amende, partiellement suspendue, telles que spécifiées dans la décision originale, restent en vigueur (voir le point 37 ci-dessous).

AUDIENCE PARTIE 1
1) Après l'affichage du drapeau à damiers du Grand Prix des États-Unis, le 20 octobre 2024, mais avant que toutes les voitures ne soient dans le parc fermé, un grand nombre de spectateurs ont sauté des gradins de la ligne droite principale et ont accédé à celle-ci.
2) Après la course, le promoteur/propriétaire du circuit, COTA, et l'Organisateur Sportif, USRM, ont été convoqués (Document n°70), et une audience a eu lieu.
3) Les Commissaires Sportifs ont constaté qu'une infraction à l'article 12.2.1.h du CSI avait eu lieu et ont émis le Document n°75 (la Décision) à 20h10 CST (USA) le 20 octobre 2024.
4) Le 23 octobre 2024, COTA et US Race Management ont déposé une requête pour un droit de révision en vertu de l'article 14 du Code Sportif International de la FIA (CSI).
5) Par conséquent, les Commissaires Sportifs ont émis des convocations pour COTA, USRM et des représentants de la FIA, afin de comparaître lors d'une audience convoquée par visioconférence, à 15h00 CST (USA) le lundi 11 novembre 2024. (Documents 76, 77, 78, 79 et 80).
6) L'audience a commencé comme prévu à 15h00 CST (USA).
7) Étaient présents à l'audience :
Au nom de COTA : Bobby Epstein, Président, Alyssa Epstein, Conseillère Générale et Regan Holley, EVP Événements Majeurs.
Au nom de USRM : Tim Mayer, Président
Au nom de la FIA et en tant que témoins experts : Nikolas Tombazis, Tim Malyon et Niels Wittich.
8) L'audience a été conduite en deux parties, la première pour déterminer, à la seule discrétion des Commissaires Sportifs (tel que spécifié à l'article 14.3 du CSI), s'il y avait un "élément nouveau significatif et pertinent...qui était indisponible aux parties demandant la révision au moment de la décision concernée" (Article 14.1.1 du CSI). Dans ce cas, les parties concernées étaient COTA et USRM. La deuxième partie n'aurait lieu que si un tel nouvel élément était trouvé.
9) Le 24 octobre, COTA et USRM ont soumis une liste exhaustive d'éléments qu'ils croyaient répondre aux critères requis par l'article 14.1.1 et ont fourni des arguments écrits expliquant pourquoi ces éléments, selon leur avis, répondaient à ces critères. Cette liste a été amendée le 29 octobre avec plusieurs éléments retirés, ayant été considérés par COTA et USRM comme non pertinents.
10) Les éléments que COTA et USRM prétendaient répondre aux critères de l'article 14.1.1 étaient :
a. Preuve de l'équipe de sécurité de la Formule 1
b. Preuve du chef de la société de sécurité Munger US
c. Preuve du personnel de sécurité COTA
d. CV des consultants en sécurité de COTA
e. Aperçu de la sécurité de l'événement COTA
f. Dépenses de sécurité COTA
g. Preuve du directeur de course
h. Preuve du personnel de maintenance du circuit
i. Preuve de Christian Epp de Tilke GmbH & Co
j. Preuve de la ville d'Austin en lien avec le permis d'événement spécial et les procédures, le certificat d'occupation de COTA, les codes de sécurité incendie et de vie NFPA ainsi que la norme ANSI ES1.9-2020, le plan d'action d'urgence de COTA, liste des grands événements de la ville d'Austin.
k. Preuve du courtier d'assurance du circuit
l. Preuve d'autres consultants en sécurité de COTA
m. Preuve du vice-président des ventes de billets de COTA
n. Preuve du département marketing de COTA.
11) Les Commissaires Sportifs ont demandé s'il y avait d'autres éléments proposés par les parties, ou si toute partie souhaitait faire d'autres commentaires pertinents sur la conformité ou non des éléments avec l'Article 14.1.1
12) N'ayant reçu aucune autre soumission ou commentaire, l'audience a été ajournée à 15h25 CST pour permettre aux Commissaires de déterminer s'il existait un nouvel élément répondant aux critères requis par l'Article 14.1.1

DÉCISION 1
13) Après avoir considéré les soumissions de COTA et USRM et notant qu'il n'y avait aucun commentaire à ce moment-là de la part des représentants de la FIA, les Commissaires, usant de leur seule discrétion, DÉTERMINENT que les éléments suivants mentionnés au point 11 ci-dessus, répondent aux critères de l'Article 14.1.1 :
d. CV des consultants en sécurité de COTA
f. Dépenses de sécurité COTA
j. Preuve de la ville d'Austin en lien avec le permis d'événement spécial et les procédures, le certificat d'occupation de COTA, les codes de sécurité incendie et de vie NFPA ainsi que la norme ANSI ES1.9-2020, le plan d'action d'urgence de COTA, liste des grands événements de la ville d'Austin.
14) L'annexe A ci-jointe liste les éléments soumis et la détermination des Commissaires en relation avec chacun des quatre critères requis en vertu de l'Article 14.1.1

AUDIENCE PARTIE 2
15) L'audience a repris à 15h35 CST (US) avec les parties spécifiées au point 7 présentes.
16) Le président a annoncé la détermination des Commissaires selon laquelle de nouveaux éléments conformes à l'Article 14.1.1 existaient et a spécifié lesquels étaient concernés.
17) La décision des Commissaires quant à l'existence d'un tel élément est non susceptible d'appel (voir Article 14.3 du CSI)
18) Les Commissaires ont ensuite procédé à entendre des preuves en relation avec ces éléments.
19) Les Commissaires ont choisi d'examiner l'affaire "de novo" en incluant les nouveaux éléments.
20) Les Commissaires ont noté que COTA, via l'ASN pour les États-Unis (ACCUS), détenait une licence de circuit FIA valable jusqu'au 31 décembre 2025.
21) En conséquent, COTA est considéré comme détenteur d'une licence FIA et doit donc être au courant et se conformer au Code Sportif International de la FIA (Article 2.6.1.a).
22) Les Commissaires ont entendu des preuves venant de : Alyssa Epstein, Bobby Epstein, Regan Holley, Tim Mayer, Nikolas Tombazis et Tim Malyon.
23) COTA et USRM ont soumis que les spectateurs ont pris des actions illégales pour accéder à la piste, cependant, ils ont soumis que les nouveaux éléments démontraient que les mesures de sécurité mises en place pour l'événement étaient "raisonnables" et qu'il n'y avait donc pas de violation de l'article 12.2.1.h.
24) COTA et USRM ont argumenté que le bon test pour évaluer si des actions étaient "raisonnables" ne devrait pas être basé sur des réflexions rétrospectives mais plutôt en considérant si leurs installations et plans étaient adéquats à ce qui était connu d'avance, c'est-à-dire, le plan était-il raisonnable ?

25) En particulier, les parties ci-dessus ont fourni des preuves en relation avec :
a. Les qualifications des consultants en sécurité de COTA
b. Les dépenses de sécurité
c. Le plan de sécurité global, y compris le plan pour l'invasion de la piste après l'événement
d. Les standards de conception et d'homologation du circuit de la FIA
e. Les exigences de la ville d'Austin pour un permis incluant l'apport de diverses agences
f. Le nombre significatif de personnel de sécurité présent
g. Le nombre significatif de policier et autre personnel d'agence gouvernementale présents
h. D'autres conceptions de circuits de F1
i. La définition de "raisonnable".
26) M. Malyon a informé les Commissaires des raisons de l'espace entre les barrières et les clôtures anti-débris.
27) Les Commissaires ont ensuite entendu M. Tombazis qui a précisé qu’étant donné les informations supplémentaires fournies, la FIA considérait que la planification et la préparation faites par COTA étaient "raisonnables".
28) Cependant, les Commissaires notent qu'une incursion sur la piste a bel et bien eu lieu.
29) COTA et USRM ont convenu qu'il était inacceptable que les fans aient accédé à la piste, indépendamment du niveau de risque, et ont admis que cela constituait une infraction à l'article 26.7 du Règlement Sportif de la Formule 1.
30) Les représentants de la FIA ont convenu que cette infraction avait eu lieu.
31) L'article 12.3.1 du CSI prévoit que toute infraction au Code ou "aux règlements de la FIA" peut être pénalisée. Les Règlements Sportifs de la Formule 1 sont des règlements de la FIA.
32) De plus, le Promoteur et le Détenteur de la Licence du Circuit sont tenus de se conformer aux exigences du CSI.
33) Il y a un accord entre le COTA et USRM qui place la responsabilité de la sécurité du public sous le contrôle de COTA.
34) Les Commissaires notent que le plan de sécurité permettant au public d'accéder à la piste après la course a été bien mis en œuvre. La foule record a été, dans l'ensemble, très bien contrôlée.
35) En dépit de ce qui précède, l'incursion a eu lieu. Cependant, sur la base des preuves maintenant fournies, les Commissaires acceptent que le plan de sécurité avait été raisonnablement préparé sur la base de l'expérience des 12 dernières années. La conduite illicite par un certain nombre de spectateurs a contribué de manière significative à cet incident.
36) Les Commissaires notent l'engagement fort de M. Epstein pour assurer la sécurité des événements futurs. Nous notons également la coopération de toutes les parties lors de ces procédures.

DÉCISION 2
37) En conséquence, après avoir considéré les preuves substantielles soumises lors de cette audience et de l'audience originale le 20 octobre, les Commissaires DÉTERMINENT ce qui suit :
a. Que la décision originale selon laquelle COTA avait enfreint l'article 12.2.1.h du CSI et qu'il y avait une "défaillance à prendre des mesures raisonnables entraînant ainsi une condition dangereuse" est annulée. Les Commissaires croient, sur la base des preuves soumises à cette audience, que les mesures prises étaient en effet raisonnables.
b. Que COTA est en infraction de l'article 26.7 des Règlements Sportifs de la Formule 1 de la FIA, qui exige qu' "aucune personne n'est autorisée sur la piste" jusqu'à ce que "la dernière voiture entre dans le parc fermé".
c. Que COTA est tenu, d'ici le 31 décembre 2024, de soumettre un plan de remédiation complet pour l'approbation de la FIA, qui aborde adéquatement ce problème et évalue également s'il existe d'autres zones potentielles d'incursion autour du circuit.
d. Qu'une amende de 500,000 € est imposée au Promoteur. Cependant, compte tenu du fait qu'il s'agit du premier cas de ce type sur ce circuit en ses 12 ans d'histoire d'événements de Formule 1, 350,000 € de l'amende sont suspendus jusqu'au 31 décembre 2026, à condition que jusqu'à cette date, il n'y ait pas d'autres incursions massives similaires sur la piste à ce circuit lors de tout événement de championnat FIA.
e. Les Commissaires recommandent à la FIA que le produit de la partie non suspendue de l'amende soit consacré à la sécurité supplémentaire dans le sport automobile par le département de sécurité de la FIA.
38) Au vu de la décision ci-dessus, la décision du Document 75 est automatiquement remplacée par celle-ci, et par conséquent l'appel contre la décision du 20 octobre devant la Cour Internationale d'Appel de la FIA est devenu sans objet.

Toutes les parties sont rappelées qu'elles ont le droit d'interjeter appel de certaines décisions des Commissaires, conformément à l'article 15 du Code Sportif International de la FIA et au Chapitre 4 des Règles Judiciaires et Disciplinaires de la FIA, dans les délais applicables.

Les décisions des Commissaires sont prises indépendamment de la FIA et sont basées uniquement sur les règlements, directives et preuves pertinents présentés.

Garry Connelly Loïc Bacquelaine

Derek Warwick Dennis Dean

Les Commissaires

Annexe A
Détermination des Commissaires de savoir si les éléments soumis répondaient aux critères de l'article 14.1.1

Élément soumis Indisponible Nouveau Pertinent Significatif
a. Preuve de l'équipe de sécurité de la Formule 1 ✓ ✓ ✓
b. Preuve du chef de Munger US Security Company ✓ ✓ ✓
c. Preuve du personnel de sécurité de COTA ✓ ✓
d. CV des consultants en sécurité de COTA ✓ ✓ ✓ ✓
e. Aperçu de la sécurité de l'événement COTA ✓ ✓ ✓
f. Dépenses de sécurité COTA ✓ ✓ ✓ ✓
g. Preuve du directeur de course ✓ ✓ ✓
h. Preuve du personnel de maintenance du circuit ✓ ✓ ✓
i. Preuve de Christian Epp de Tilke GmbH & Co ✓ ✓ ✓
j. Preuve de la ville d'Austin (...) ✓ ✓ ✓ ✓
k. Preuve du courtier d'assurance du circuit ✓ ✓ ✓
l. Preuve d'autres consultants en sécurité de COTA ✓ ✓ ✓
m. Preuve du vice-président des ventes de billets de COTA ✓
n. Preuve du département marketing de COTA. ✓